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HUISSIER 92 BENSIMON BOUTANOS HUISSIER HAUTS DE SEINE
Saint-cloud
,France
(Local)
“Huissiers de Justice associés compétents sur le quartier d'affaire de PARIS LA DEFENSE et l'ensemble des communes des Hauts de Seine.”
May 26, 10
Actualité législative – mai 2010
Naissance de l’acte équitable Le décret n° 2010-433 du 29 avril 2010, entré en vigueur le 3 mai 2010 et portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d’exécution, donne naissance à l’acte équitable et ... Read moreMay 19, 10
Actualité jurisprudentielle – mai 2010
Procédures civiles d’exécution Civ. 2e, 25 mars 2010 Saisie-attribution – Contestation – Art. 66, D. n° 92-755, 31 juill. 1992 – Recevabilité – Dénonciation à l’huissier de justice – Copie de l’assignation – Modalités de signification (non) En matière de saisie-attribution, l’article 66 du ... Read moreJan 14, 10
Actualité législative – janvier 2010
Réforme de la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance Le décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009, entré en vigueur le 1er janvier 2010, abroge l’article R221-8 du code de l’organisation ... Read moreJan 12, 10
Actualité jurisprudentielle – janvier 2010
Procédure civile Soc., 21 octobre 2009 Constat – Vie privée – Secret des correspondances – Consultation des fichiers informatiques – Caractère professionnel – Exception de personnalité Les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à ... Read moreSep 8, 09
Actualité législative – septembre 2009
Réforme de la carte judiciaire Le site du Ministère de la Justice nous annonce que la réforme vise à améliorer la qualité de la justice et à mieux prendre en compte la réalité du territoire et le Décret n° ... Read moreSep 8, 09
Actualité jurisprudentielle – septembre 2009
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION Civ. 2e, 18 juin 2009 Titre exécutoire notarié – Validité – Appréciation – Juge de l’exécution (oui) Le juge de l’exécution peut apprécier la validité d’un acte notarié exécutoire argué de nullité. PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION ... Read moreMar 14, 09
Constats d'huissier
Huissier 92 : le constatAux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les Huissiers de Justice, en tant qu'Officiers ministériels, peuvent effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de ... Read moreMar 14, 09
