HUISSIER 92 BENSIMON BOUTANOS HUISSIER HAUTS DE SEINE

Nos domaines d'intervention

L'Huissier de Justice est un Officier Public et Ministériel qui exerce une profession libérale réglementée.Les Huissiers de Justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et exécuter les décisions de justice, actes ou titres en ... Read more

Actualité législative – mars 2009

               Réforme du permis de construire La réforme des autorisations d’urbanisme, entrée en vigueur le 1er octobre 2007, ne tient plus compte désormais que de l’affichage sur le terrain, définit le délai de recours contentieux qui est de deux mois ... Read more

Actualité jurisprudentielle – mars 2009

  PROCEDURE CIVILE Cour de Cassation, Soc., 10 juin 2008 Huissier de justice – Constat – Ordonnance du juge – Art.145 CPC – Copie de fichiers contenus dans l’ordinateur – Motif légitime – Contradiction S’il constate un motif légitime, le ... Read more

Actualité jurisprudentielle – juillet 2008

  BAIL D’HABITATION Cour de Cassation, Civ.3e, 16 Avril 2008 Résiliation judiciaire du bail – Notification de l’assignation au Préfet – Article 24 de la loi du 6 juillet 1989 – Résiliation à la fois motivée par un arriéré locatif ... Read more