HUISSIER 95 : P&L

Actualités jurisprudentielles - juin 2010

Procédures civiles d’exécution Civ. 2e, 25 mars 2010 Saisie-attribution - Contestation - Art. 66, D. n° 92-755, 31 juill. 1992 - Recevabilité - Dénonciation à l’huissier de justice - Copie de l’assignation - Modalités de signification (non) En matière de ... Read more

Actualités jurisprudentielles - janvier 2010

Constat - Vie privée - Secret des correspondances - Consultation des fichiers informatiques - Caractère professionnel - Exception de personnalité Procédure civile Soc., 21 octobre 2009 Les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition ... Read more

Huissier 95 (Val-d’oise) : nouvelle compétence territoriale

La SCP Perseau Lemaire, Huissiers de Justice associés près du TGI de PONTOISE, est compétente sur l’intégralité des communes du Val d’Oise 95. Conformément aux dispositions du Décret n° 2007-813 du 11 mai 2007 modifiant la compétence territoriale des Huissiers ... Read more

L’Huissier et l’expulsion

Notre étude d’Huissier de Justice réalise chaque année nombre de procédures d’expulsion pour le compte de bailleurs privés ou sociaux. Le mécanisme de la procédure permettant l’expulsion du locataire indélicat ou du squatter est méconnu du public et paraît le ... Read more