Marc Chartier

L’Institut national de la consommation (INC) a publié en ligne une fiche pratique sur ce qu’il faut savoir avant d’acheter un terrain à bâtir. Cette fiche détaille les règles à connaître en matière d’acquisition d’un terrain à bâtir : les obligations pesant sur le vendeur, les garanties dues par l’Etat et la commune, les documents devant être remis à l’acheteur. Elle propose également différents