La rupture conventionnelle du contrat de travail est une rupture d'un commun accord. Ce n'est ni un licenciement, ni une démission. Certains délais sont à respecter.

Avantages pour le salarié :

 - le salarié reçoit une indemnité dont le montant est au moins égal au montant de l'indemnité légale de licenciement (1/5 de mois par année d'ancienneté).

- le salarié peut négocier une indemnité supérieur en fonction de la situation. Si la convention est plus favorable, alors l'indemnité sera automatiquement supérieure. 

Avantages pour l'employeur :

- cela représente une économie de budget : pas d'étude d'une possibilité de reclassement professionnel au sein de l'entreprie ou du groupe et donc pas de prise en charge du coût d'une CRP.

- l'employeur n'a pas à donner de motif de rupture. La rupture conventionnelle consiste simplement à signer un document (convention) officiel. C'est une rupture d'un commun accord entre les parties.

Inconvénients pour le salarié :

- impossibilité de contester en justice cette rupture conventionnelle

- difficulté pour négocier des indemnités de départ autre que les minima conventionnels

- droit du licenciement non applicable

- pas de droit au DIF

Inconvénients pour l'employeur :

- la mise en oeuvre de la rupture conventionnelle a un coût (versement de l'indemnité de départ)

Pour le salarié, comme pour l'employeur, il y a un délai de rétractation de 15 jours.

La convention une fois adressée à la DIRECCTE, doit être homologuée par les services de cette administration. Le silence de l'autorité administrative vaut homologation.

Pour une étude personnalisée, n'hésitez pas à me contacter : phoenix-rhconsulting@orange.fr

 Florence CAYOL - Consultante Ressources Humaines