Loading ...
La rupture conventionnelle du contrat de travail est une rupture d'un commun accord. Ce n'est ni un licenciement, ni une démission. Certains délais sont à respecter.
Avantages pour le salarié :
- le salarié reçoit une indemnité dont le montant est au moins égal au montant de l'indemnité légale de licenciement (1/5 de mois par année d'ancienneté).
- le salarié peut négocier une indemnité supérieur en fonction de la situation. Si la convention est plus favorable, alors l'indemnité sera automatiquement supérieure.
Avantages pour l'employeur :
- cela représente une économie de budget : pas d'étude d'une possibilité de reclassement professionnel au sein de l'entreprie ou du groupe et donc pas de prise en charge du coût d'une CRP.
- l'employeur n'a pas à donner de motif de rupture. La rupture conventionnelle consiste simplement à signer un document (convention) officiel. C'est une rupture d'un commun accord entre les parties.
Inconvénients pour le salarié :
- impossibilité de contester en justice cette rupture conventionnelle
- difficulté pour négocier des indemnités de départ autre que les minima conventionnels
- droit du licenciement non applicable
- pas de droit au DIF
Inconvénients pour l'employeur :
- la mise en oeuvre de la rupture conventionnelle a un coût (versement de l'indemnité de départ)
Pour le salarié, comme pour l'employeur, il y a un délai de rétractation de 15 jours.
La convention une fois adressée à la DIRECCTE, doit être homologuée par les services de cette administration. Le silence de l'autorité administrative vaut homologation.
Pour une étude personnalisée, n'hésitez pas à me contacter : phoenix-rhconsulting@orange.fr
Florence CAYOL - Consultante Ressources Humaines
