AVOCAT DURBEC JULIE

Pas de droit acquis à l’accomplissement d’heures suppléme...

Un employé en qualité d'ouvrier autoroutier décide de saisir la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir notamment le paiement de sommes à titre de dommages-intérêts, sur le fondement du principe à travail égal, salaire égal, en réparation du préjudice ... Lire la suite

Messagerie du salarié et règlement intérieur

Un salarié employé depuis le 1er mars 2001 en qualité de chef de projet informatique, puis de responsable informatique, est licencié pour faute grave le 14 mai 2009.Il lui est reproché par son employeur d'avoir profité de ses fonctions de ... Lire la suite

L’employeur peut refuser la présence du conseiller salari...

Un salarié est licencié pour insuffisance professionnelle. L'entreprise à laquelle il appartenait n'était pas dotée d'institutions représentatives du personnel.En l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant ... Lire la suite

Accès aux dossiers professionnels par l’employeur et faut...

Le salarié qui procède volontairement, avant d'être placé en arrêt maladie, à la mise en place d'un mot de passe personnalisé ayant pour conséquence de mettre obstacle à la consultation de fichiers professionnels par son employeur et ce, en dépit ... Lire la suite

Un époux ne peut vendre le logement familial sans le cons...

Source : Legifrance Cass. soc.Cass Civ. 1ère, 3 mars 2010, pourvoi n° 08-18947M. et Mme X sont mariés sous le régime de la séparation de biens et sont propriétaires indivis d'un pavillon constituant le logement de la famille.M. X consent ... Lire la suite

Prise d’acte de la rupture et retrait du véhicule de fonc...

Source : LegifranceRéférences de l'arrêt : Cass. Soc. 24 mars 2010, n° de pourvoi : 08-43996Publié au bulletin.Une salariée est engagée en qualité de responsable commerciale par la société X qui lui met à disposition un véhicule de fonction.La salariée ... Lire la suite

Les antennes relais de nouveau sur la sellette

Mardi, 08 Septembre 2009 11:11Par ordonnance de référé en date du 11 août 2009, le Tribunal de Grande Instance de Créteil au visa de l'article 809 alinéa 1 du Code de Procédure Civile et du principe de précaution, a fait ... Lire la suite

Bienvenue sur le site Internet de Maître Julie Durbec

Bienvenue sur le site Internet de Maître Julie Durbec Julie Durbec, avocat au Barreau de Grasse, vous oriente, vous informe et vous assiste dans vos démarches juridiques quotidiennes. Elle intervient également pour vous aider à faire valoir vos droits en ... Lire la suite