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COMMUNIQUE DE PRESSE
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Les TPE font de la résistance
Emploi : mieux que prévu

90% des patrons de TPE favorables à la remise à plat des allègements de charges
Grand emprunt : c'est non !

Paris, le 5 août 2009 - Cette trente cinquième édition du baromètre des TPE (Très Petites Entreprises) réalisée par l'Ifop pour FIDUCIAL est marquée par un léger sursaut des indicateurs de conjoncture, qui demeurent malgré tout encore inquiétants. La situation de l'emploi apparaît meilleure que prévue, même si on assiste à une certaine précarisation. Les indicateurs de situation financière et de trésorerie se redressent sensiblement, bien que le nombre d'entreprises fragilisées augmente.

La création d'emplois à l'équilibre
La création d'emplois, nette de suppressions et de remplacements de postes, est nulle au deuxième trimestre, mais elle dépasse largement les prévisions qui avaient été faites au mois d'avril (-5%).
7% des TPE ont créé en moyenne 1,6 emploi, principalement en CDD (64%). Il s'agit là du plus haut niveau historique jamais enregistré dans l'histoire du Baromètre des TPE que la seule période estivale ne saurait expliquer. Il faut surtout y déceler les conséquences d'un avenir plein d'incertitudes. Fort heureusement, les TPE ont été moins nombreuses qu'envisagé à détruire des emplois : 7% au lieu des 11% prévus en avril. Toutefois, ces suppressions concernent surtout des emplois en CDI (67%) d'où, depuis quelques trimestres, une précarisation des emplois dans les petites entreprises.

La situation financière des TPE demeure préoccupante
Globalement, les patrons de TPE anticipent tardivement la date de sortie de crise : pas avant 2011 pour 40% d'entre eux, contre 35% au trimestre précédent.
S'agissant de leur trésorerie, près de quatre dirigeants sur dix (36% exactement) prévoient une nouvelle dégradation au cours des trois prochains mois, un score certes en recul par rapport au mois d'avril (-5 points) mais qui reste important. 33% jugent leur situation financière préoccupante, marquant là aussi un recul significatif par rapport au trimestre précédent (-5 points). Toutefois, parmi les structures fragiles, la crainte de déposer le bilan avant la fin de l'année s'avère beaucoup plus marquée (57% contre 39% en avril dernier). On relève également une majorité (51%, -3 points) craignant  toujours une défaillance financière d'un ou plusieurs clients ou fournisseurs ; une peur plus prononcée dans les secteurs du BTP et du commerce.

Des banquiers toujours frileux avec les TPE.
28% déclarent avoir récemment effectué une demande de prêt auprès de leur banque (+2 points par rapport à la dernière vague d'enquête, au même  niveau qu'en janvier 2009). Les montants demandés sont cependant plus élevés (69 000 euros en moyenne contre environ 60 000 au mois d'avril).

En revanche, les conditions d'accès au crédit restent difficiles. 23% des dirigeants se sont vus refuser le prêt demandé (24% en avril), 18% ont dû apporter les garanties d'un organisme de cautionnement et 17% ont été contraints de fournir des garanties supérieures à celles exigées par le passé.  Au global, 31% des TPE déclarent avoir subi un durcissement des conditions d'accès au crédit de la part de leur banque, soit un score supérieur de 4 points à celui observé en avril et une croissance de 20 points en l'espace de 18 mois (11% en janvier 2008).

L'emprunt national ne convainc pas. Les patrons disent massivement non.
L'accueil réservé par les patrons de TPE à l'emprunt national est très prudent : 16% ont l'intention d'y souscrire - soit un score similaire à celui enregistré auprès de l'ensemble des Français (17%) - et 43% seulement jugent qu'il s'agit d'une bonne solution pour faire face au contexte de crise économique. Les dirigeants interrogés jugent très largement que cet emprunt va alourdir la dette de l'Etat (74%) et qu'il se traduira inévitablement par une hausse de la fiscalité (60%). Selon les patrons de TPE, les secteurs bénéficiaires sont identifiés. Il s'agit en premier lieu des énergies renouvelables (62% des citations)et du bâtiment (51%). Viennent ensuite l'industrie pharmaceutique (41%) et, à un niveau moindre, les grandes infrastructures de transports (28%).

Des TPE très favorables à une remise à plat des allègements de charges sociales
Invité surprise du dernier sommet social à l'Elysée, le débat entre les partenaires sociaux sur la conditionnalité des allègements de charges sociales recueille l'assentiment massif des patrons de TPE. (90%) se prononcent en faveur d'une remise à plat.

Selon Jean-Marc Jaumouillé, directeur des Techniques Professionnelles de FIDUCIAL :  « La situation économique de la France inquiète encore les patrons de TPE dont une large majorité craint toujours de graves répercussions sur leur propre activité. La rentrée ne les rassure guère. Les plus fragilisées, à la trésorerie exsangue et au carnet de commande pratiquement vide, pourraient avoir de sérieuses difficultés à boucler l'année. »

Méthodologie de l'Etude :
Ce baromètre rend compte de l'enquête conduite par l'IFOP pour le compte de FIDUCIAL et réalisée par téléphone du 9 au 22 juillet 2009, auprès d'un échantillon représentatif de 1 005 dirigeants de TPE, de 0 à 19 salariés. Les résultats ont été redressés selon les données de l'INSEE.

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La protection du patrimoine privé de l'entrepreneur

VISIONS D'ENTREPRENEURS

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L'exigence de publicité
L'acte est publié au Bureau des Hypothèques ou dans les départements du Bas-Rhin et Haut-Rhin, Moselle, au Livre Foncier.

La déclaration doit être mentionnée au Registre du Commerce et des Sociétés pour que l'entrepreneur puisse se prévaloir de l'insaisissabilité. Si l'entreprise n'est pas immatriculée au RCS, la déclaration est publiée dans un journal d'annonces légales.

Les personnes exerçant une activité non salariée en tant que micro-entreprises ou auto-entrepreneurs devraient pouvoir bénéficier du régime d'insaisissabilité. Mais une zone d'ombre subsiste. Le Code du Commerce visant les personnes physiques immatriculées à un registre de publicité légale à caractère professionnel.

La possibilité de renoncer partiellement à l'insaisissabilité
La déclaration d'insaisissabilité comporte un effet négatif qui est la diminution du crédit de l'entrepreneur. Aussi, la loi de 2003 avait déjà prévu la possibilité pour le déclarant de renoncer à postériori, par acte notarié, à la protection attachée à la déclaration. La LME aménage cette faculté de renonciation.

Elle prévoit d'abord que la renonciation peut être totale ou partielle : elle peut porter sur tout ou partie des biens. Elle permet aussi de ne renoncer qu'à l'égard de l'un ou plusieurs créanciers désignés dans l'acte de renonciation.

Cette disposition de renoncement partiel à l'insaisissabilité vise essentiellement les banques qui peuvent s'appuyer sur une assiette plus large avec du foncier pour augmenter le niveau du crédit de l'entrepreneur. Ce qui est logique mais présente un côté dangereux. La CGPME affirme même, à l'aide d'une enquête sur le financement bancaire auprès de 1 500 TPE et PME en octobre 2008, que "dans 20 % des cas, le chef d'entreprise doit renoncer à l'insaisissabilité sous peine de se voir refuser l'accès au crédit".

La fin du régime matrimonial et le décès
En cas de dissolution du régime matrimonial, notamment en cas de divorce, les effets de la déclaration sont maintenus lorsque le bien concerné est attribué au déclarant. En revanche, le décès du déclarant entraîne la révocation de la déclaration : ses héritiers ne bénéficient donc pas des effets de l'insaisissabilité.

En conclusion, il apparaît que l'on se dirige progressivement vers la création du patrimoine d'affectation. Les assouplissements apportés par la LME à la déclaration d'insaisissabilité, ainsi qu'à la fiducie, vont en ce sens.

Les régimes matrimoniaux et l'entreprise

Le mariage, c'est vivre ensemble. C'est aussi adopter un régime matrimonial, qu'il soit voulu ou non. Le régime matrimonial est un ensemble de règles qui déterminent la propriété et la gestion des biens des époux, le paiement des dettes ainsi que le partage de biens à la fin du mariage. Il existe plusieurs régimes matrimoniaux. Lequel choisir ?
Tous les couples mariés ont un régime matrimonial, qu'ils l'aient volontairement et délibérément choisi, ou qu'ils y soient soumis sans manifestation de volonté expresse. Il existe en effet un régime matrimonial "légal" qui s'applique automatiquement aux époux qui n'ont pas conclu de contrat devant notaire avant de se marier (plus de 80 % des mariages) ; les règles du régime matrimonial légal sont fixées par la loi. Les époux qui préfèrent un autre régime doivent passer un contrat de mariage notarié avant le mariage : leur régime est alors dit "conventionnel" et ses règles sont fixées par le contrat de mariage.

Les règles spécifiques à votre statut matrimonial méritent d'être connues au regard de leur impact sur la gestion et la propriété de votre commerce, afin de vérifier s'il est bien adapté à l'exercice de votre profession. C'est pourquoi il apparaît utile de vous présenter les différents régimes matrimoniaux au regard de l'entreprise.

Le régime légal de communauté
C'est le régime attribué par la loi aux époux mariés sans contrat de mariage.

La propriété des biens
Les époux mariés depuis le 1er février 1966 sont soumis à l'actuel régime légal : le régime de la communauté de meubles et d'acquêts.

Les biens communs : Sont communs aux deux époux, tous leurs revenus (bénéfices, salaires, loyers...) perçus au cours du mariage, ainsi que tous les biens acquis avec ces revenus durant le mariage. Ainsi, un commerce créé ou acheté après le mariage par un époux est un bien commun. Il en est de même des parts de société souscrites pendant le mariage par un époux,même si les parts sont à son nom. À la fin du mariage, les biens communs sont partagés par moitié entre les époux en cas de divorce, ou entre l'époux survivant et les héritiers du défunt en cas de décès.

Les biens « propres » : Les biens que chaque époux possédait avant de se marier continuent à lui appartenir personnellement après le mariage. Les biens qu'il reçoit au cours du mariage par donation ou succession lui sont aussi personnels.

Ainsi par exemple, un commerce créé par un époux avant de se marier ne devient pas un bien commun après le mariage : il appartient « en propre » à cet époux. S'il le revend, et s'il rachète un autre bien avec le produit de la vente, ce nouveau bien lui sera également personnel, à condition de déclarer expressément lors de cet achat que les fonds proviennent d'un bien propre. À la fin du mariage, chaque époux récupère ses biens personnels, autrement dit ses biens propres.

Les époux mariés avant le 1er février 1966 sans contrat de mariage sont restés soumis au régime légal antérieur à cette date, dénommé "le régime de communauté de meubles et acquêts". Dans ce régime, étaient considérés comme communs tous les biens mobiliers (fonds de commerce, titres de société, argent...), qu'ils soient acquis par les époux avant ou après le mariage. En revanche, les immeubles n'étaient communs que s'ils étaient achetés après le mariage.

La gestion de l'entreprise

• L'entreprise individuelle Époux exerçant une activité séparée : l'époux commerçant qui exerce sa profession séparément de son conjoint dispose d'une autonomie de gestion. Il gère seul le fonds de commerce,même s'il s'agit d'un bien commun aux deux époux. Mais, pour les actes importants (ventes, donations, hypothèques) portant sur un immeuble, un fonds de commerce ou des parts sociales faisant partie des biens communs, il doit obtenir l'accord de son conjoint. De même, le consentement des deux époux est nécessaire pour donner à bail commercial des locaux professionnels communs. En revanche,un seul des époux peut donner le fonds commun en location-gérance.
- Époux collaborant à l'activité de son conjoint : lorsque le conjoint de l'exploitant travaille avec lui dans le commerce qui fait partie des biens communs, il doit consentir à la vente ou au nantissement d'éléments du fonds nécessaires à l'exploitation. De même, son accord est exigé pour la mise en location-gérance du fonds.
• La société Un époux ne peut pas apporter en société seul, sans l'accord de son conjoint, un fonds de commerce ou un immeuble qui constitue un bien commun. En revanche, il peut seul acquérir des parts de société ou faire un apport en numéraire à une société. Mais, si le financement est effectué au moyen de deniers communs, et s'il s'agit d'une SARL, EURL ou SNC, il doit en aviser son conjoint. Ce dernier peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts acquises.

Les dettes professionnelles
Lorsqu'un époux commerçant contracte une dette pour son activité professionnelle, ses créanciers peuvent exercer des poursuites :
• sur ses biens personnels,
• et sur les biens communs, à l'exception des salaires ou des gains provenant de l'activité professionnelle de son conjoint. Les biens propres du conjoint de l'exploitant, et ses gains et salaires, sont donc à l'abri des poursuites des créanciers de l'entreprise. Mais en revanche, les biens acquis avec ses revenus peuvent être saisis. Si l'époux commerçant contracte un emprunt ou un cautionnement pour son entreprise, il n'engage que ses biens personnels et ses revenus. Toutefois, si ces actes ont été contractés avec le consentement exprès de son conjoint, les biens communs sont également engagés : seuls les biens propres du conjoint qui a donné son consentement sont exclus des poursuites.

En résumé, le régime de communauté peut présenter des inconvénients, tant au regard de la liberté de disposer de certains biens que des risques financiers encourus du fait des dettes professionnelles par les biens acquis pendant le mariage. Aussi, il est souvent conseillé aux futurs époux d'adopter un régime matrimonial séparatiste.

Les régimes matrimoniaux dits conventionnels
Ces régimes sont adoptés en concluant, avant le mariage,un contrat de mariage devant notaire, ou en mettant en oeuvre après le mariage une procédure de changement de régime matrimonial auprès du notaire.

Le régime de séparation de biens
• La propriété des biens : les patrimoines des deux époux sont cloisonnés : il y a d'un côté les biens personnels du mari, et de l'autre, les biens personnels de la femme. L'entreprise créée ou acquise par un seul des époux lui appartient en propre (même si les deniers lui ont été fournis par son conjoint). Toutefois, même s'il n'y a pas de biens communs comme dans les régimes communautaires, il peut y avoir des biens indivis : ce sont des biens acquis et financés ensemble par les deux époux. À la fin du mariage, chacun reprend ses biens personnels et, le cas échéant, les biens indivis sont partagés au prorata des droits de propriété de chaque époux.
• La gestion des biens : chaque époux peut gérer librement son patrimoine personnel et en disposer seul. Il a tous pouvoirs sur les biens professionnels qu'il a créés ou acquis seul.
• Les dettes professionnelles : chaque époux est responsable de ses dettes professionnelles. Il n'engage que ses biens personnels : s'il se porte caution,ou s'il emprunte seul sans son conjoint, les créanciers ne pourront pas agir contre ce dernier. Mais, les banquiers demandent souvent au conjoint du professionnel de se porter caution de celui-ci ou co-emprunteur. La protection du conjoint séparé de biens à l'égard des créanciers de son conjoint chef d'entreprise n'existe alors plus.

En résumé, ce régime convient aux époux qui ont une activité professionnelle séparée et des revenus comparables ; mais lorsqu'un seul des époux travaille, ce régime ne permet pas à son conjoint de profiter de son enrichissement. Aussi, les époux peuvent choisir le régime de participation aux acquêts, intermédiaire entre le régime de communauté et le régime de séparation de biens.

Le régime de participation aux acquêts
• Pendant le mariage : Le régime fonctionne durant le mariage selon les mêmes règles que le régime de séparation de biens. Le patrimoine professionnel acquis par un époux lui reste propre ; ses créanciers ne peuvent pas poursuivre son conjoint.
• À la fin du mariage : Chaque époux bénéficie de l'enrichissement de l'autre : il a droit à la moitié de la différence constatée (en valeur) entre le patrimoine détenu par son conjoint à la findu mariage par rapport à celui possédé au début du mariage augmenté des biens reçus après le mariage par donation ou succession.

En résumé, ce régime est relativement complexe d'application, en raison des opérations d'évaluation et de comparaison des patrimoines ; mais il assure une bonne protection des intérêts respectifs des époux.

Le régime de communauté universelle
• La propriété des biens : tous les biens possédés par chacun des époux avant le partage et ceux qu'ils acquièrent après le mariage sont communs aux deux époux, sauf si certains biens sont exclus de la communauté par une clause du contrat de mariage. À la fin du mariage, la communauté se partage par moitié entre les deux époux. Mais, si le contrat de mariage comporte une clause d'attribution intégrale de la communauté au survivant, l'intégralité des biens communs devient la propriété du conjoint survivant lors du décès de son conjoint (sous réserve des droits successoraux des enfants d'un premier mariage).
• La gestion des biens :sont applicables les mêmes règles de gestion que dans le régime légal de communauté.
• Les dettes professionnelles : pendant le mariage, le paiement des dettes contractées par un époux peut être poursuivi sur les biens communs à l'exception des gains et salaires de son conjoint. En cas d'emprunt ou caution souscrit par un époux, il n'engage que ses revenus, sauf en cas de consentement de son conjoint. À la dissolution du régime, la communauté supporte toutes les dettes des époux.

En résumé, ce régime convient aux époux qui souhaitent assurer la protection du conjoint survivant en cas de décès de l'un d'eux. En revanche, il n'est pas conseillé pour des personnes qui sont encore en activité professionnelle.

À la fin de cette présentation des différents régimes matrimoniaux, on s'aperçoit qu'ils présentent tous des avantages et des inconvénients. À la question : "Quel régime matrimonial choisir ?", il n'existe pas de réponse générale, valable pour tous les époux. Le choix dépend de la situation des époux, de leur fortune personnelle, de leur activité professionnelle, de leur âge, de leur situation familiale antérieure au mariage (existence d'enfant d'un premier mariage, par exemple), de la volonté de préserver le conjoint survivant en cas de décès.

S'il est préférable, car moins coûteux, d'adopter dès le début du mariage le régime le mieux adapté, il est possible pour les époux de changer de régime au cours de leur union : pour cela, il est nécessaire de recourir à un notaire, et s'il y a des enfants mineurs, de faire homologuer le changement par le tribunal avec intervention obligatoire d'un avocat. S'il y a des enfants majeurs, l'homologation judiciaire n'est pas obligatoire, sauf en cas d'opposition au changement formulée par un enfant majeur ou un créancier.

UNION Presse n° 321 - janvier 2009

La réalisation d'un concept :

Dès 1970, Christian Latouche, expert-comptable et commissaire aux comptes formé aux méthodes des grands cabinets anglo-saxons, décide d'organiser les missions comptables, fiscales et sociales pour qu'elles soient adaptées aux attentes : des dirigeants de petites entreprises, des artisans, des commerçants, des professionnels libéraux, des agriculteurs.

Ce concept répondait alors à un objectif qui reste fondamental : LIBERER les chefs d'entreprise des contraintes de la gestion administrative, leur permettre d'exercer leur métier avec sérénité.

Il s'accompagne d'objectifs suivants :

Etre proche de tous ses clients grâce à une implantation nationale exceptionnelle : une agence tous les 30 kilomètres.

Maîtriser les particularités de leurs différents métiers pour établir une relation de confiance et de sécurité.

Offrir aux dirigeants de ces petites entreprises, qui font la richesse de l'économie française, des services réservés aux entreprises importantes.

Pour répondre aux demandes de ses clients, FIDUCIAL a développé des services complémentaires : le droit, le conseil financier, l'informatique ainsi qu'une activité de distribution : le monde du bureau.

La réalisation de ce concept permet à FIDUCIAL, leader reconnu du service aux petites entreprises, de proposer à ses clients une offre globale de services adaptée à la taille et aux spécificités du métier de chacun.

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Objectif : apporter de l'information économique et de la formation technique.

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29% des patrons de TPE craignent de déposer le bilan dans l'année

Historique : l'indicateur de prévision d'emploi est négatif pour la première fois

A surveiller : 12% des TPE touchées par un durcissement des crédits et 36% qui redoutent de l'être rapidement.

Paris, le 19 novembre 2008 - Cette trente-deuxième édition du baromètre des TPE (Très Petites Entreprises) réalisée par l'Ifop pour FIDUCIAL démontre que les patrons de TPE ont déjà été touchés par les difficultés économiques et qu'ils ne voient pas l'avenir en rose.

La situation actuelle dans les TPE : situation financière en berne, baisse de l'activité, peur dans l'avenir...

L'indicateur de situation financière (% d'entreprises constatant une amélioration de leur situation financière comparée au % de celles constatant une dégradation) plonge de -13 à -23 points en trois mois.

Le moral des patrons de TPE dans leur propre activité continue lui aussi de s'éroder. Ils sont maintenant 53% à être pessimistes (niveau rencontré une seule fois auparavant, en février 2003 quelques jours avant le déclenchement de la guerre en Irak). Ils appréhendent en premier lieu une baisse des commandes ou de la consommation des clients (62%), loin devant l'effritement de leur rentabilité (31%), la hausse des prix pratiqués par leurs fournisseurs (27%) ou encore la contraction de leurs marges (21%). Ils sont d'ailleurs 29% à avoir peur de déposer le bilan dans l'année.

Alors que 49% des dirigeants de TPE ont déjà vu leur activité sensiblement baisser du fait de la baisse du pouvoir d'achat des Français, 63% s'attendent maintenant à de graves répercussions de la crise sur leur activité.

L'emploi dans le rouge

En ce qui concerne l'emploi, les créations nettes de remplacements et de suppressions de postes ont été négatives avec un solde à -1 sur le 3ème trimestre, un niveau certes faible pour une période estivale (en moyenne +3), mais équivalent à l'an dernier à la même époque. En revanche, les suppressions de postes ont été plus nombreuses cette année (9%) qu'en 2007 (7%).

La situation de l'emploi pourrait empirer au 4ème trimestre 2008 car la création prévisionnelle d'emplois ressort à -1. Non seulement cet indicateur n'a jamais été dans le rouge depuis la création du baromètre des TPE en 2000 mais en plus il reflète généralement un certain optimisme par rapport à la réalité.
Enfin, presque un employeur sur deux (48%) exprime sa peur de devoir licencier à cause de la conjoncture économique.

Les TPE encore peu touchées par les restrictions d'accès au crédit

En réalité, peu de TPE ont été jusqu'à présent touchées par une restriction d'accès au crédit (12%). Cependant 36% redoutent de la subir, sachant que 750 000 TPE envisagent en 2009 de recourir à l'emprunt pour financer leurs investissements. De même, 37% craignent que leur banque leur coupe leurs crédits à tout moment.

Alors que 78% des patrons de TPE saluent la réinjection de 22 milliards d'euros de financement des PME via les banques, ils ne sont que 44% à considérer que ces dernières accorderont plus facilement des prêts.

Un retour en grâce du politique nuancé

La gestion de la crise par Nicolas Sarkozy a été bien appréciée, tant sur le plan européen (84%) que sur le plan national (83%). Pour 57% des dirigeants de TPE, le plan de sauvetage des banques françaises a été pris à temps pour éviter des répercussions sur les entreprises françaises. D'ailleurs, la côte de confiance du gouvernement gagne 5 points en trois mois pour s'établir à 48% d'opinions positives.
Cependant, les chefs de petites entreprises sont moins confiants concernant le budget 2009 de la France. Il est jugé trop optimiste sur le plan des recettes par 74% des dirigeants de TPE, peu réaliste sur le niveau des dépenses par 62% et pas adapté à la situation actuelle de l'économie du pays par 60%.

Selon Jean-Marc Jaumouillé, directeur des Techniques Professionnelles de FIDUCIAL :

« Les patrons de TPE doutent de l'efficacité de la mesure qui a consisté à réinjecter 22 milliards d'euros pour le financement des PME. A juste titre d'ailleurs. Une banque n'accorde un prêt que si elle a la quasi garantie d'en obtenir le remboursement. Or, le contexte économique actuel fragilise les entreprises, réduit leur rentabilité, augmente les risques de défaillances et obère ainsi leur capacité de remboursement. Ce n'est donc pas une situation de nature à infléchir l'attitude des banquiers, déjà réservés à l'égard des TPE. »

Méthodologie de l'Etude :
Ce baromètre rend compte de l'enquête conduite par l'IFOP pour le compte de FIDUCIAL et réalisée par téléphone du 14 au 28 octobre 2008, auprès d'un échantillon représentatif de 1003 dirigeants de TPE, de 0 à 19 salariés. Les résultats ont été redressés selon les données de l'INSEE.

Vous trouverez ci-après, mis à jour et commenté par Fiducial, le texte des conditions générales de vente préconisé par l'UNPPD. Il s'agit d'un document de base qui peut être adapté à la situation particulière de chaque laboratoire.

Avant de parcourir ce texte, il est bon de rappeler :

• Que les conditions générales de vente sont obligatoires dans les relations entre professionnels.
• Qu'elles doivent être communiquées aux clients du prothésiste qui en font la demande.
• Qu'elles doivent être portées à la connaissance du client - ou client potentiel - avant son engagement, c'est-à-dire en pratique lors de l'établissement du bon de commande, au dos duquel elles doivent figurer, de même qu'elles doivent figurer au dos des tarifs et des factures.
• Qu'enfin elles peuvent être différenciées - ce que la loi du 4 août 2008 a légalisé - selon les catégories de clients, définies par le laboratoire selon des critères objectifs, par exemple en fonction du chiffre d'affaires généré par un client donné. Ces conditions générales catégorielles doivent être communiquées à la demande de tout client de même catégorie.

Dans la continuité des ouvrages édités par FIDUCIAL à destination de ses clients, la Direction des Techniques Professionnelles Professions Libérales publie aujourd'hui le Cahier FIDUCIAL du Chirurgien-Dentiste 2008 !

À partir d'un panel de 2 000 cabinets individuels (hors orthodontie) choisis parmi ceux qui lui ont confié leur gestion, FIDUCIAL, sur la base de données fiables et homogènes, a établi des ratios d'analyse qui permettront à chacun de situer son cabinet par rapport au cabinet moyen représentatif de la même tranche de recettes.

Le Chirurgien-Dentiste est un chef d'entreprise qui comme toute autre doit gérer ses charges, anticiper ses investissements, assurer une couverture sociale et de prévoyance pour lui et sa famille. Le Cahier FIDUCIAL du Chirurgien-Dentiste est conçu pour l'aider dans ses réflexions et ses décisions.