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La loi Engagement National pour le Logement (ou loi ENL) a mis en place en 2006 une taxe forfaitaire « facultative » sur la vente de ces terrains. Elle prend effet sur délibération du conseil municipal pour les communes qui le désirent.
Adopté en Conseil des Ministres le 13 janvier, le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche envisage l'instauration d'une taxe présente lors de toute vente de terrain nu ayant acquis le classement de terrain constructible après modification des documents d'urbanisme locaux.
Une taxe échelonnée en fonction du prix de vente du terrain
Ce projet de loi prévoit une taxe graduée selon le prix de cession du terrain :
• Prix de vente inférieur à 10 fois le prix d'achat : pas de taxe due
• Prix de vente situé entre 10 et 30 fois le prix d'achat : taxe de 5% sur la plus-value
• Prix de vente supérieur à 30 fois le prix d'achat : taxe de 10% sur la plus-value
Pour terminer, il est convenu que l'assiette de la taxe sera réduite d'un 10ème par an à compter de la 8ème année en fonction de la modification des documents d'urbanisme ayant permis de rendre le terrain constructible.
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