Geoffroy VILBERT

Certaines mesures fiscales ont été récemment adoptées en vue de faciliter la transmission d'entreprise.

Les principaux textes de référence :

loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, dite loi Dutreil I

loi n°2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement, dite loi Sarkozy

loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME, dite loi Dutreil II

loi de finances 2006

loi de finances 2007

Les opportunités pour les cédants

* Article 151 septies du CGI (loi de finances 2006) :Exonération* des plus-values des petites entreprises individuelles si le chiffre d'affaires n'excède pas 250 K€ (ou 90 K€ pour les prestations de service) et si l'activité est exercée depuis au moins 5 ans

* Article 151 septies A (lois de finances 2006 et 2007) : Exonération des plus-values professionnelles en cas de cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle à l'occasion du départ à la retraite du dirigeant

* Article 151 septies B (loi de finances 2006) :Abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières à long terme réalisées sur les immeubles d'exploitation

* Article 41 du CGI (loi de finances rectificative déc.2003) :Exonération* des plus-values en cas de transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle si engagement de poursuite de l’activité pendant au moins 5 ans

* Article 150-0 D du CGI (loi de finances 2007) :exonération de plus-values de cessions de droits sociaux dans le régime général (150-0 D bis) et dans le dispositif transitoire pour les dirigents de PME qui cèdent les titres de leur société en vue d'un départ en retraite (150-0 D ter)

* Article 238 quindecies du CGI (loi de finances 2006) :Exonération* des plus-values lors de la transmission d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité et éventuellement d'éléments assimilés (exonération totale totale lorsque la valeur vénale des biens cédés n’excède pas 300 K€, proportionnelle entre 300K€ et 500 K€ , nulle au-delà)

* Art.24 (loi Dutreil II) :Mise en place d’un dispositif de tutorat pour les repreneurs d’entreprise

* Art.25 (loi Dutreil II) :Création d’une prime à la transmission accompagnée

* Art.26 & 27 (loi Dutreil II) :Possibilité de transmission par voie de location, location-gérance ou crédit-bail

* Art.29 (loi Dutreil II) :Possibilité pour une fondation reconnue d’utilité publique de recevoir des droits sociaux d’une société

Les opportunités pour les repreneurs

* Article 790 A du CGI (loi Dutreil I) :Exonération* des droits de mutation en cas de donation au profit des salariés de l’entreprise

* Article 787 B et C du CGI (loi Dutreil II et loi de finances rectificative 2005) :Exonération* des droits de mutation à hauteur de 75% de la valeur des biens transmis Possibilité d'apporter à une société holding constituée à cet effet les titres transmis avec le bénéfice de l'exonération* sans remise en cause de celle-ci

* Art.6 (loi Dutreil II) :Exonération* de droits de mutation sur les dons d’argent destinés à financer une reprise d’entreprise

* Art.24 (loi Dutreil II) :Mise en place d’un dispositif de tutorat pour les repreneurs d’entreprise

* Art.26 & 27 (loi Dutreil II) :Possibilité de transmission par voie de location, location-gérance ou crédit-bail

* Art.28 (loi Dutreil II) :Création d’un abattement fiscal pour les donations d’entreprise avec réserve d’usufruit

* Art.28 (loi Dutreil II) :Augmentation de 50% à 75% de l’abattement fiscal sur les transmissions d’entreprise par donation ou succession

* Art.29 (loi Dutreil II) :Possibilité pour une fondation reconnue d’utilité publique de recevoir des droits sociaux d’une société