Chargement ...
Les clauses de mobilité sont courantes dans les contrats de travail et elles sont en général nécessaires aux entreprises. En effet, dès l’embauche, il convient de s’entendre avec le salarié concernant des mutations possibles ultérieurement si la situation de l’entreprise l’exige, ou bien tout simplement dans le cadre des évolutions professionnelles normales.
Le principe est que l’employeur peut imposer une mutation au salarié dont le contrat de travail comporte une clause de mobilité. Mais attention, toutes les clauses de mobilités ne sont pas valables. En effet, certaines clauses n’ont strictement aucune valeur.
La clause de mobilité doit être délimintée géographiquement.
Pour être opposable au salarié, la clause doit préciser clairement la zone au sein de laquelle le salarié peut être muté. Par exemple : région Rhône-Alpes et Auvergne. Le salarié peut refuser une mutation opérée en application d’une clause de mobilité imprécise, non délimitée géographiquement.
La jurisprudence est constante en ce domaine. Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application et ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée.
En particulier, les clauses de mobilités donnant la possibilité à l’employeur de muter le salarié “sur tous les sites où la société est implantée“…etc , sans précision géographique, sont des clause qui n’ont aucune portée et qui sont nulles.
Et si le salarié est amené à se déplacer en permanence chez des clients ?
Dans un arrêt très récent, en date du 17 mars 2010, la Cour de cassation a jugé nulle la clause contractuelle de mobilité d’un ingénieur, qui prévoyait : ‘ compte tenu de la nature des activités de la société, le salarié pourra être appelé à exercer ses fonctions dans les installations de ses entreprises clientes.”
Par conséquent, même dans ce type de situation, dans laquelle la société emploie pourtant des consultants, ingénieurs…etc qui se déplacent en permanence chez des clients partout en france, la jurisprudence est très stricte : clause de mobilité imprécise = clause nulle.
Source : Cassation sociale 17 mars 2010, n° 08-43368. YN avocat Lyon juillet 2010
Retrouvez Yves Nicol sur son blog: www.avocatalk.fr
